CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
D’une part,
Le Seven café est une marque de la Société Sas Le Seven au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 7 grande place 31780 Castelginest, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 518 324 009, par l’intermédiaire de son site Internet visible à l’adresse www.lesevencafe.fr, ci-après dénommée Le Seven café.
D’autre part,
Toute personne physique majeure souhaitant effectuer une réservation sur le site Internet visible à l’adresse www.lesevencafe.fr, ci-après dénommée « Client ».
Toute commande dûment validée sur le site www.lesevencafe.fr implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
Ce site a pour but d’établir une réservation en ligne avec l’obligation de venir retirer les produits en boutique sous un délai de 48h maximum et un paiement lors du passage en boutique. (Aucun paiement en ligne)Passé ce délai de 48h, le Seven café s’autorise à remettre les produits en stock et éventuellement les vendre à un autre client. Le Seven s’engage dans ce cas à prévenir le client par retour de mail ou par téléphone.
Aucune expédition n’est envisagée sauf accord préalablement écrit entre le Seven et le client. L’accord écrit devra comporter obligatoirement les modalités de livraison ainsi que son coût.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, la responsabilité de lesevencafe.fr ne pourra être engagée en cas d’erreur ou d’omission relative à cette présentation, les renseignements et illustrations n’étant fournis qu’à titre indicatif. Lesevencafe.fr s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions dont elle aura été informée.
En cas de non-conformité des produits à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci, le Client pourra décider d’exercer son droit de rétractation tel que stipulé à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.
Lesevencafe.fr s’engage à fournir des produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Le maintien des produits à la vente ne pouvant être garanti par lesevencafe.fr pendant une période donnée, toute réclamation du Client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible au moment de la commande sera considérée comme non fondée.
En cas de validation par un Client d’une commande comprenant un article devenu indisponible au moment de la réservation, lesevencafé.fr s’engage à prévenir ce Client par courrier électronique de l’annulation ou de la réservation partielle de sa commande dans les plus brefs délais. Le Client pourra renoncer à la réservation partielle de sa commande. Si la commande a déjà été préparée, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente aux frais de le Seven café.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix indiqués sur le site sont exprimés toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition, et hors remises particulières dont peuvent bénéficier certains Clients en raison, notamment de leur fidélité à lesevencafe.fr ou de leur participation à des opérations de parrainage.
Lesevencafe.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés en tout état de cause sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE COMMANDE
Les Clients peuvent passer commande auprès de lesevencafe.fr par Internet sur le site www.lesevencafe.fr
En validant sa commande, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Dès validation d’une commande, dont le paiement se fera uniquement en boutique lors de son passage, le Seven café accuse réception en envoyant au Client un e-mail de confirmation qui reprend les caractéristiques de sa commande.
Une fois la commande validée par le client, la commande est préparée en boutique. Le Seven café s’engage à prévenir le client que sa commande est prête en totalité ou partiellement et mise à sa disposition. La commande est donc réservée pour le client pendant 48h. Passé ce délai Le Seven café s’autorise à remettre les produits en stock et éventuellement les vendre à un autre client. Dans ce cas Le Seven café s’engage à prévenir le client par retour de mail ou par téléphone que sa commande n’est plus à disposition.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Aucun paiement en ligne. Le règlement des achats s’effectue uniquement en boutique lors du passage du client pour récupérer sa commande. Aucun paiement n’est à effectuer en ligne.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Aucune livraison n’est prévue, sauf accord préalable écrit entre le seven café et l’internaute.
Le montant des frais de livraison, incluant frais d’emballage seront communiqués par écrit et acceptés par écrit par le client.
ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS ET RETOURS
Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits commandés en exécution de sa commande au moment de récupérer la marchandise en boutique et avant d’effectuer le règlement. Aucune réclamation ne sera recevable après le paiement de la commande effectué en boutique.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Aucun.
ARTICLE 11 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Le Client est informé que le traitement des informations personnelles communiquées à lesevencafe.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1402598
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, tout Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à sarlleven@gmail.com
Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, lesevencafe.fr pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilités.
Lesevencafe.fr s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies et les textes illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de lesevencafe.fr ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
La responsabilité de lesevencafe.fr aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
Lesevencafe.fr ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit ou de force majeure (en particulier en cas de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment, des services postaux et des moyens de transport et de communications, en cas d’inondation ou d’incendie).
Lesevencafe.fr n’a qu’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande ou de tout autre service lié à l’utilisation du site www.lesevencafe.fr.
En conséquence, la responsabilité de lesevencafe.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences prises par lesevencafe.fr.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de lesevencafe.fr. L’accès au site www.lesevencafe.fr se fait dans les conditions usuelles de connexion au réseau Internet utilisées par le Client et ne donne lieu à aucun surcoût de connexion.
Tous les textes et images figurant sur le site lesevencafe.fr sont la propriété exclusive de lesevencafe.fr
Sauf autorisation préalable de lesevencafe.fr, toute utilisation de ces éléments autre qu’une utilisation pour un usage privé est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
Les photographies et les textes illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de lesevencafe.fr ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. La responsabilité de lesevencafe.fr aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Lesevencafe.fr ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit positif.
Dans une telle hypothèse, lesevencafe.fr informera le Client de la survenue d’un tel événement dans un délai de trois (3) jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique.
Passé un délai de 48h, et dans l’hypothèse ou l’événement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée.
ARTICLE 15 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Lesevencafe.fr se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Si l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d’inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur.
Les Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressa par priorité à lesevencafe.fr pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente, les Tribunaux de droit commun seront seuls compétents.
MENTIONS LEGALES
EDITEUR
Le site www.lesevencafe.fr est édité par la société SAS LE SEVEN au capital de 10 000€ dont le siège social est situé au 7 grande Place 31780 Castelginest.
Adresse de correspondance : Le Seven 7 grande Place 31780 Castelginest.
Adresse Email : sarlleseven@gmail.com
Téléphone : 05.61.62.79.30
RCS Toulouse: 518 324 009
Siret : 51832400900019
TVA intracommunautaire : FR56518324009
L’éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet.
HEBERGEMENT
L’hébergement du site est assuré par la société o2switch 222 boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand.
DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées sont destinées à l’usage exclusif de www.lesevencafe.fr. Elles sont nécessaires au traitement, à la gestion des commandes ainsi qu’aux relations commerciales entre www.lesevencafe.fr et son client.
Le site www.lesevencafe.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1402598
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 06 Janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Le Client peut exercer ce droit par email (Email : sarlleseven@gmail.com) ou par courrier (Adresse : Le Seven 7 grande Place 31780 Castelginest)
DROITS D’AUTEUR
La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site www.lesevencafe.fr, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation de l’éditeur une contrefaçon.
